| Livre d or OJNR |
| recouvrement certification afaq - Message du : 21/5/2011 |
recouvrement creances paris La créance est le droit en vertu duquel une personne physique ou morale, qu'on appelle le créancier (appelé aussi le prêteur) peut exiger des droits sur un (des) biens ou un (des) services sur un débiteur qui peut être une personne physique ou morale qui lui doit la fourniture d'une prestation.
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| certification afaq recouvrement paris - Message du : 11/5/2011 |
recouvrement creances 75 Au moment de leur entrée dans le bilan, les créances sont évaluées à leur valeur nominale, quel que soit leur prix d'acquisition. A l'inventaire, elles sont évaluées à leur valeur actuelle, avec éventuellement constitution d'une provision pour dépréciation.
En comptabilité, une créance liquide est un actif immédiatement convertible en monnaie.
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| recouvrement judiciaire paris recouvrement judiciaire 75 - Message du : 1/5/2011 |
cabinet de recouvrement 75 Une créance relève du droit des obligations.
Si une dette est annulée (soldée) la créance équivalente à cette dette est aussi annulée car une créance qui est détenue par un créancier est toujours équivalente à une dette qui est détenue par un débiteur.
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| cabinet de recouvrement 75 - Message du : 21/4/2011 |
recouvrement amiable 75 Pour parvenir au recouvrement de sa créance le créancier bénéficie de protections conventionnelles et légales, en particulier lorsque la créance possède un caractère alimentaire. Aujourd'hui des sociétés privées sont spécialisées dans le recouvrement des créances qui concernent des personnes ne payant pas leurs dettes.
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| cabinet de recouvrement paris - Message du : 11/4/2011 |
recouvrement certification afaq En revanche le débiteur peut être également l'objet d'une protection, comme c'est le cas de celui qui se trouve dans une situation de surendettement.
En matière commerciale, le redressement judiciaire a été institué pour assurer la garantie des emplois, tenter la sauvegarde de l'entreprise et pour, à défaut d'avoir pu parvenir au redressement de l'entreprise, chercher dans sa liquidation le meilleur moyen de protéger l'intérêt du ou des créancier(s).
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| cabinet de recouvrement 75 - Message du : 1/4/2011 |
cabinet de recouvrement paris Certaines créances peuvent être vendues. Quand un vendeur vend une créance, les droits conférés par la créance qui sont stipulés dans le contrat de prêt deviennent alors la propriété de l'acheteur de la créance. L'acheteur devient le nouveau créancier.
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| recouvrement certification afaq - Message du : 22/3/2011 |
recouvrement amiable paris Certaines règles du droit français en matière de créance sur legifrance.gouv.fr le service public de la diffusion du droit. D'autres règles du droit français sont à consulter sur service-public.fr, le portail de l'administration française.
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| cabinet de recouvrement paris - Message du : 12/3/2011 |
recouvrement judiciaire paris recouvrement judiciaire 75 Créance commerciale[modifier]
C'est un droit que détient une personne dite le créancier à l'encontre d'une autre personne dite le débiteur ou la personne débitrice qui lui doit la fourniture d'une prestation commerciale. L'objet de la créance consiste en une obligation, soit de donner, soit de faire soit encore, de s'abstenir de faire.
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| recouvrement judiciaire paris recouvrement judiciaire 75 - Message du : 2/3/2011 |
certification afaq recouvrement paris L'entreprise gère elle-même le recouvrement de ses impayés, par exemple dans un service contentieux ; elle peut éventuellement s'appuyer sur des sociétés spécialisées, souvent des sociétés de recouvrement, qui lui fourniront des services tels que des modèles de documents à en-tête, etc., elle peut aussi initier une action en justice, par l'intermédiaire d'huissiers de justice. En cas de non-paiement, la société créancière peut décider d'abandonner la créance.
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| cabinet de recouvrement paris - Message du : 20/2/2011 |
se faire payer paris L'entreprise fait appel à une société spécialisée dans le recouvrement, alors mandatée, qui s'occupe simplement de poursuivre la démarche initiale de recouvrement, et éventuellement s'occupe des démarches judiciaires. La société de recouvrement est alors dénommée le mandataire, l'entreprise faisant appel à elle est alors désignée comme le mandant. Dans ce cas de figure, l'entreprise reste le créancier. En cas de non-paiement, et lorsque la démarche de recouvrement amiable voire judiciaire se sera soldée par un échec, le mandataire pourra alors fournir, en tant que professionnel, une attestation de non solvabilité au mandant, lui permettant par la suite de recouvrer la TVA auprès des services fiscaux.
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| recouvrement creances 75 - Message du : 10/2/2011 |
recouvrement creances paris Rachat de créance[modifier]
L'entreprise peut faire appel à une société qui lui rachète la créance, moyennant un rabais. Dans ce cas, c'est cette société de recouvrement qui gère le risque de défaut de paiement, et elle devient alors, définitivement, le créancier. On appelle ces sociétés, des sociétés d'affacturage. Cette technique, très développée dans les pays anglo-saxons et dans le cadre du recouvrement international, et en progression récente en France, permet à l'entreprise créancière de disposer très rapidement de liquidités.
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| recouvrement certification afaq - Message du : 31/1/2011 |
recouvrement creances 75 Une activité très réglementée[modifier]
L'activité des sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances est parfaitement réglementée par le décret 96-1112 du 18 décembre 19961. Ce décret oblige la société de recouvrement à adresser au débiteur, obligatoirement par courrier :
les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, ainsi que l'adresse,
les mêmes éléments concernant le créancier : la société de recouvrement ne peut donc masquer son identité,
l'ensemble des éléments qui fondent la dette, capital, intérêts et divers,
Ce courrier étant une étape obligatoire de la procédure, un simple contact téléphonique ne suffit juridiquement pas pour exiger du débiteur une quelconque somme : ce ne peut être qu'une simple prise de contact. Il en va d'ailleurs de tous les appels téléphoniques, qui n'ont aucune valeur juridique (au contraire, répétés, ils peuvent être constitutifs d'un délit pénal).
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| cabinet de recouvrement 75 - Message du : 21/1/2011 |
cabinet de recouvrement 75 Le mandat aux fins de recouvrement amiable[modifier]
Lorsqu'une société ou une entreprise souhaite procéder au recouvrement de créances, elle peut faire appel à une société spécialisée. Dans ce cas, elle va donner à la société spécialisée mandat ou procuration aux fins de procéder aux opérations de recouvrement amiable. Dans ce contexte, l'entreprise faisant appel à la société spécialisée sera désignée comme le mandant, la société spécialisée sera le mandataire. Les articles de loi suivants sont applicables :
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| recouvrement creances paris - Message du : 11/1/2011 |
recouvrement amiable 75 Lorsque la créance ne concerne qu'une petite somme résiduelle (moins de 200 euros en général) sur un contrat d'un montant plus élevé pour lequel le débiteur a déjà versé de l'argent, certains créanciers sont parfois tentés de ne présenter à leur mandataire en recouvrement de créance que le montant total de la prestation en oubliant volontairement de lui notifier les versements déjà réalisés, afin que la créance représente une somme suffisante rendant sa prise en charge par le mandataire acceptable par ce dernier. Outre que cette pratique est parfaitement illégale (il s'agit d'une escroquerie doublée de faux et usage de faux), ceci emportera la nullité de la démarche7, à l'avantage du débiteur, et le mandataire sera fondé à demander réparation à son mandant.
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| cabinet de recouvrement paris - Message du : 1/1/2011 |
recouvrement certification afaq La créance doit être certaine, liquide, exigible
Cette triple caractéristique d'une créance ne figure pas dans un article du code civil ou de tout autre code ou loi. Elle dérive d'un principe juridique constamment appliqué dans les jurisprudences de la Cour de Cassation, laquelle rappelle ce principe dans le texte des arrêts lorsque qu'elle statue sur un pourvoi concernant une créance par exemple.
En effet, selon l'article 604 du code de procédure civile8, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision qu’il attaque aux règles de droit. Ces règles intègrent les lois, les règlements, mais aussi certains principes (enrichissement sans cause, etc.).
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| cabinet de recouvrement 75 - Message du : 22/12/2010 |
cabinet de recouvrement paris La créance doit être certaine[modifier]
Conformément à l'article 1315 du code civil 9, il incombe au créancier de prouver le caractère certain de la créance qu’il invoque, et démontrer qu'elle est incontestable.
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
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| recouvrement amiable 75 - Message du : 12/12/2010 |
recouvrement amiable paris La créance doit être liquide[modifier]
Le montant de la créance doit pouvoir être évalué. Par ailleurs, le créancier doit tenir compte, pour chiffrer le montant de la créance, des éventuels versements déjà réalisés par le débiteur.
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| certification afaq recouvrement paris - Message du : 2/12/2010 |
recouvrement judiciaire paris recouvrement judiciaire 75 La créance doit être exigible[modifier]
La créance doit être échue, c'est-à-dire que la date limite de paiement, prévue au contrat, a été dépassée.
Le créancier ne peut procéder au recouvrement d’une créance à terme ou dont l’exécution est soumise à condition suspensive. Une créance prescrite (on dit qu'il y a alors forclusion) ne présente bien évidemment plus aucun caractère d'exigibilité.
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| recouvrement amiable paris - Message du : 22/11/2010 |
certification afaq recouvrement paris uridiquement, il n'y a pas de recouvrement amiable sans notification préalable par ce courrier : en conséquence, téléphoner à un débiteur pour lui réclamer le paiement de sa dette n'a aucune valeur juridique ; pis, ceci peut se retourner contre le créancier :
le débiteur peut se considérer victime d'appels malveillants, selon l'article 222-1631 du code pénal ,
par ailleurs, toute démarche de recouvrement amiable ne respectant pas l'article 4 du décret 96-1112 est passible de l'amende prévue à l'article 7 du même décret.
le courrier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception,
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| cabinet de recouvrement 75 - Message du : 12/11/2010 |
se faire payer paris Très souvent, le mandataire en recouvrement essaiera d'obtenir un premier acompte de la part du débiteur. Plus que pour l'aspect pécuniaire, cette démarche a surtout pour objectif de fermer certaines voies de recours au débiteur. En effet, le versement d'un acompte est considéré comme une reconnaissance implicite de la créance. Cette reconnaissance a donc des implications juridiques importantes :
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| cabinet de recouvrement paris - Message du : 2/11/2010 |
recouvrement creances paris Souvent, un premier appel téléphonique permet au créancier ou à la société de recouvrement qu'il mandate de prendre un premier contact avec le débiteur, de prendre connaissance des raisons du défaut de paiement et de la situation générale de la personne, et éventuellement de négocier un paiement (délais, échelonnement).
De tels appels doivent cependant être envisagés avec la plus extrême prudence par le créancier ou son mandataire. Lorsqu'ils ont vocation à avancer dans le processus de recouvrement, comme par exemple pour la négociation d'un échéancier, il est préférable d'en laisser l'initiative au débiteur.
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| cabinet de recouvrement paris - Message du : 23/10/2010 |
recouvrement creances 75 Certains créanciers ou mandataires en recouvrement de créance peu scrupuleux n'hésitent parfois pas à contacter des personnes proches du débiteur (parents, amis, collègues, patron...) afin de prévenir ceux-ci de la situation (à ce stade supposée) du débiteur, voire éventuellement en essayant d'obtenir de leur part un financement (par exemple d'une grand-mère, etc.).
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| recouvrement amiable 75 - Message du : 13/10/2010 |
cabinet de recouvrement 75 Le débiteur pourra utilement invoquer devant un juge tout élément de preuve montrant que le créancier souhaitait renoncer à sa créance.
Ainsi, lors d'un litige la Cour de Cassation rejeta le pourvoi formé par le créancier, la cour d'appel ayant valablement retenu que celui-ci avait manifesté clairement sa volonté de renoncer au recouvrement de la créance litigieuse par l'envoi de deux courriers électroniques au débiteur, postérieurement à l'introduction de l'instance49.
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| recouvrement amiable paris - Message du : 3/10/2010 |
recouvrement amiable 75 Lorsque la dette est fondée, c'est-à-dire certaine, liquide, exigible, et que le processus de recouvrement initié par le créancier ou son mandataire n'est pas entaché d'irrégularités telles que des justificatifs ne constituant pas la preuve de la dette, ou divers abus possibles, le débiteur devra alors rembourser cette dette le plus rapidement possible. Il pourra s'il le souhaite s'adresser directement au créancier plutôt qu'à son mandataire. Rappel : conformément au décret 96-1112, les frais du mandataire sont à la seule charge du créancier. Ceci appelle une certaine vigilance quant à la lecture des sommes réclamées.
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| recouvrement creances paris - Message du : 23/9/2010 |
recouvrement certification afaq L'augmentation constante du nombre de litiges liés à des abonnements internet auprès de fournisseurs d'accès à internet, ou à des abonnements de téléphonie mobile auprès d'opérateurs, a récemment entraîné une hausse de l'activité de recouvrement de créances.
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| recouvrement creances paris - Message du : 13/9/2010 |
cabinet de recouvrement paris Malheureusement, dans de nombreux cas, l'opérateur ou le fournisseur transmet le dossier à une société de recouvrement alors même que l'incident de paiement est juridiquement fondé52 car faisant suite à un problème de type absence de fourniture du service.
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| certification afaq recouvrement paris - Message du : 3/9/2010 |
recouvrement amiable paris Dans ces conditions, il convient encore une fois de prendre tout courrier ou appel de relance, avec la plus grande réserve, notamment dans le cas où le client est en correspondance avec le fournisseur d'accès ou l'opérateur : en effet l'organisme de recouvrement, mandaté par le fournisseur d'accès ou l'opérateur, n'aura probablement pas connaissance des derniers développements du dossier.
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| recouvrement creances paris - Message du : 24/8/2010 |
recouvrement judiciaire paris recouvrement judiciaire 75 Votre RECOUVREMENT, amiable et judiciaire :
- Prise en charge de vos impayés.
- Dans un premier temps par phase amiable comprenant des visites domiciliaires.
- Dans un deuxième temps par phase judiciaire.
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| cabinet de recouvrement 75 - Message du : 14/8/2010 |
certification afaq recouvrement paris Nos compétences s'exercent partout dans le monde.
Nos résultats : plus de 80% de réussite.
Nos honoraires sont prélevés exclusivement sur les sommes recouvrées.
Nos enquêtes ne sont facturées que sur recherches positives.
OJNR a plus de 20 ans d'expérience dans le recouvrement de créances et les enquêtes.
OJNR est membre d'un syndicat professionnel.
OJNR est membre d'un syndicat patronal.
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| recouvrement creances 75 - Message du : 4/8/2010 |
se faire payer paris Sans conteste, les agences de recouvrement manient la matière en faisant appel à la fois au droit et aux méthodes de communication les plus convaincantes. Et cela, dans le respect de la légalité. A l'égal du commercial qui vante le produit d'une marque, les agences – qui sont les mandataires de leurs clients – mettent tout en œuvre pour valoriser le paiement.
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